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DirectiveDirective (EU) 2024/1799En vigueur

Directive sur le droit à la réparation

Les consommateurs obtiennent un droit à la réparation après la garantie légale, à un prix et dans un délai raisonnables, pour les produits soumis à des exigences européennes de réparabilité. Les États membres appliquent les règles à partir du 31 juillet 2026. Les réparateurs accèdent aux pièces, aux outils et aux informations de réparation.

En un coup d'œil

  1. Entrée en vigueur30 juil. 2024
  2. Échéance31 juil. 2026
Aujourd'hui

Qui est concerné

Manufacturers of products with EU repairability requirements (household appliances, displays, phones and tablets among them), their importers and authorised representatives, and independent repairers.

Obligations clés

  1. 01Repair on request after the guarantee, free of charge or for a reasonable price, within a reasonable time
  2. 02Offer spare parts and tools to repairers at a reasonable price and without contractual or software barriers
  3. 03Provide a European repair information form on request
  4. 04Inform consumers about the repair obligation and the online repair platform

Ce que cela implique pour votre passeport

Repair rights depend on data: part numbers, disassembly steps, software unlock procedures and service history. A passport that exposes a repair layer to professionals and consumers satisfies the information duty and leaves a maintenance trail that raises the product's resale value.

Chronologie

  1. 30 juil. 2024Entrée en vigueur
  2. 31 juil. 2026ÉchéanceMember States apply their transposing laws
  3. Aujourd'hui

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Notre cellule réglementaire traduit le texte juridique en champs de passeport, en échéances et en plan pilote pour votre secteur.

Directive sur le droit à la réparation — Fiche réglementaire | Beyond Bar Code