Conditions d'utilisation
Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation du site web beyondbarcode.com (le « Site ») et, avec le bon de commande ou le contrat de services applicable, de la plateforme de passeport numérique de produit et des services associés (les « Services ») fournis par Beyond Bar Code (« Beyond Bar Code », « nous »). En utilisant le Site ou les Services, vous acceptez ces Conditions. Si vous utilisez les Services pour le compte d'une société, vous confirmez être habilité à l'engager.
1. Définitions
- Client : la personne morale ayant conclu un Bon de commande avec Beyond Bar Code.
- Utilisateur : toute personne physique qui accède au Site ou utilise les Services, y compris le personnel du Client et les partenaires de la chaîne de valeur invités par un Client.
- Plateforme : le logiciel hébergé de Beyond Bar Code permettant de créer, gérer, héberger et partager des passeports numériques de produit (DPP).
- Données produit : l'ensemble des données, documents et identifiants qu'un Client ou ses partenaires soumettent à la Plateforme, ainsi que les passeports générés à partir de ceux-ci.
- Bon de commande : le document décrivant les modules, le périmètre, les frais et la durée convenus avec un Client. En cas de contradiction, le Bon de commande prévaut sur les présentes Conditions.
2. Le Site
Le Site présente notre société et nos Services et vous permet de nous contacter ou de demander des documents. Son contenu est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique ou réglementaire. Les calendriers et exigences réglementaires décrits sur le Site reflètent notre compréhension au moment de la publication et peuvent évoluer avec l'adoption des actes délégués de l'UE.
Vous ne pouvez pas utiliser le Site d'une manière qui l'endommage, le désactive ou en altère le fonctionnement, tenter d'accéder sans autorisation au Site ou à un système associé, ni utiliser des moyens automatisés pour en collecter le contenu au-delà de ce que font habituellement les moteurs de recherche.
3. Accès à la Plateforme
L'accès à la Plateforme est accordé aux Clients dans le cadre d'un Bon de commande. Beyond Bar Code accorde au Client, pour la durée du Bon de commande, un droit non exclusif et non transférable de permettre à ses Utilisateurs d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser pour les besoins internes du Client et pour partager les données de passeport avec les autorités, les partenaires et les consommateurs, conformément à la finalité des Services.
Le Client est responsable de ses Utilisateurs, de la confidentialité des identifiants de connexion et de toute activité menée sous ses comptes ; il doit nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée présumée.
Le Client ne peut pas revendre ni sous-licencier la Plateforme, la rétro-concevoir sauf dans les cas autorisés par la loi, supprimer les mentions de propriété ou l'utiliser pour développer un produit concurrent.
4. Données produit et responsabilité réglementaire
Le Client conserve tous les droits sur ses Données produit. Il accorde à Beyond Bar Code les droits nécessaires pour héberger, traiter, structurer, afficher et transmettre les Données produit afin de fournir les Services, y compris pour rendre les données de passeport accessibles aux groupes de parties prenantes désignés par le Client ou exigés par la législation applicable.
Le Client est responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la licéité de ses Données produit ainsi que de l'obtention des droits et consentements nécessaires auprès de ses fournisseurs et partenaires. Beyond Bar Code structure, héberge et rend accessibles les données de passeport ; il ne vérifie pas les faits sous-jacents, sauf stipulation contraire du Bon de commande.
Les Services sont conçus pour aider les Clients à satisfaire aux exigences du passeport numérique de produit prévues par l'ESPR, le règlement européen sur les batteries et les actes délégués associés. La responsabilité juridique de la conformité réglementaire d'un produit incombe au fabricant, à l'importateur ou à tout autre opérateur économique. Beyond Bar Code ne garantit pas que l'utilisation des Services entraînera la conformité dans un cas particulier.
5. Frais
Les frais, périodes de facturation et conditions de paiement sont fixés dans le Bon de commande. Sauf indication contraire, les frais s'entendent hors TVA et sont payables dans les trente jours suivant la facture. Nous pouvons suspendre l'accès après notification écrite si des frais non contestés restent impayés.
6. Disponibilité, support et évolutions
Nous nous efforçons de maintenir la Plateforme disponible et sécurisée et pouvons la faire évoluer, notamment pour refléter les changements de normes (GS1 Digital Link, FIWARE, GAIA-X, EBSI et autres) ou de réglementation. Les maintenances planifiées sont annoncées dans la mesure du raisonnable. Les niveaux de service convenus sont décrits dans le Bon de commande.
7. Propriété intellectuelle
La Plateforme, le Site, notre documentation, nos modèles de données, nos marques et l'ensemble des droits de propriété intellectuelle associés appartiennent à Beyond Bar Code ou à ses concédants. Les présentes Conditions ne confèrent aucun droit de propriété. Les retours que vous nous adressez peuvent être utilisés pour améliorer les Services sans obligation de notre part.
La Plateforme repose sur des normes ouvertes et peut intégrer des composants tiers ou open source, qui restent soumis à leurs propres licences. Les références à des organismes de normalisation ou à des partenaires n'impliquent aucune approbation de leur part.
8. Confidentialité et protection des données
Chaque partie préserve la confidentialité des informations confidentielles de l'autre et ne les utilise qu'aux fins des Services. Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité ; lorsque Beyond Bar Code traite des données personnelles pour le compte du Client, un accord de traitement des données fait partie du Bon de commande.
9. Garanties et exclusions
Nous fournissons les Services avec compétence et diligence raisonnables. Sauf stipulation expresse des présentes Conditions ou d'un Bon de commande, le Site et les Services sont fournis « en l'état » et nous excluons, dans la mesure permise par la loi, toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.
10. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, aucune partie n'est responsable des pertes indirectes ou consécutives, des pertes de profit, de revenus ou de données, ni des amendes réglementaires découlant de la propre non-conformité de l'autre partie. La responsabilité totale de Beyond Bar Code au titre d'un Bon de commande est limitée aux frais payés par le Client au titre de ce Bon de commande au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de toute responsabilité ne pouvant être limitée par la loi.
11. Durée, suspension et résiliation
Les présentes Conditions s'appliquent tant que vous utilisez le Site ou les Services. Les Bons de commande courent pour la durée qu'ils indiquent. Chaque partie peut résilier un Bon de commande en cas de manquement substantiel non corrigé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite. Nous pouvons suspendre l'accès lorsque cela est nécessaire pour protéger la Plateforme ou d'autres clients, ou pour respecter la loi.
À la résiliation, l'accès du Client prend fin. Nous mettons les Données produit à disposition pour export pendant trente jours après la résiliation, après quoi nous pouvons les supprimer, sauf si une conservation plus longue est exigée par la loi ou convenue dans le Bon de commande.
12. Modification des Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. La version en vigueur est publiée sur cette page avec sa date. Les modifications substantielles affectant les Clients disposant d'un Bon de commande actif sont notifiées par écrit au moins trente jours avant leur entrée en vigueur.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. Les litiges sont soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles, sans préjudice des dispositions impératives du droit de la consommation ou du droit local. En cas de divergence entre les traductions, la version anglaise prévaut.
14. Contact
Beyond Bar Code, 37 rue du Congrès, 1000 Bruxelles, Belgium
Üniversiteler Mah. ODTÜ Teknokent Gümüş Blok No 1-2, Ankara, Türkiye
Dernière mise à jour : 18 septembre 2026